Designs, dessins et modèles

Les designs sont protégés par le droit des dessins ou modèles. Le nouvel amendement au droit relatif aux dessins et aux modèles a définitivement fait disparaître la notion de « dessins ou modèles » pour la remplacer par le terme international de « design », déjà préféré dans le monde entier. L’union européenne conserve toutefois le terme de « dessins ou modèles ».

Les designs protègent l'aspect extérieur des objets.

Il peut s'agir de modèles de surface avec des motifs colorés ou un gaufrage ; mais également d’une lampe a pied, de n’importe quel meuble etc.

Ce qui n'est pas visible de l'extérieur, comme les idées qui définissent le fonctionnement précis d'un objet (par ex. l'ouverture d'un emballage de serviettes), ne peut être protégé.

De telles idées doivent, le cas échéant, être protégées par des brevets de procédé.

Nous accordons une grande importance au dépôt des designs, que ce soit auprès de l'Office allemand des brevets et des marques (Deutsches Patent- und Markenamt, DPMA) ou de l'Office de l’UE pour la propriété intellectuelle (EUIPO), situé à Alicante, en Espagne qui est chargé de garantir l’existence de droits exclusifs sur les signes distinctifs et de protéger les marques et dessins ou modèles de l’UE de façon uniforme sur tout le territoire de l’UE et dans le monde entier.

Ceci est décisif car le dépôt définit ce qui doit être protégé et ce qui est pris en considération lors d'une procédure engagée pour violation.

Souvent, les problèmes empêchant plus tard l'imposition de droits contre un contrefacteur sont générés par des dessins ou des photographies qui constitutent l’objet du dépôt mais sont de qualité insuffisante voire imprécise.

Pour qu'un modèle puisse bénéficier d'une protection en tant que design, il doit être nouveau et unique en son genre.

Pour savoir si ces critères sont remplis, il est indispensable d’établir une comparaison avec l'ensemble des dessins ou des modèles antérieurement connus.

Pour cela, nous effectuons pour vous des recherches d’antériorité sur les designs enregistrés afin de déterminer si un écart suffisant existe.

Nous défendons nos clients contre les attaques de tiers qui stipuleraient qu’un design n'est pas unique en son genre et menons des procédures de mise en demeure et de violation envers ces tiers. 

Il arrive souvent que des droits découlant de protections supplémentaires issues du droit de la concurrence soient revendiqués.

Si, du fait de l'utilisation d'un design, un tiers vous attaque pour une –prétendue– violation, nous sommes à votre disposition pour vous conseiller sur vos possibilités de défense.

Nous pouvons rejeter entièrement les allégations d'un tiers ou bien nous vous montrons comment minimiser vos dommages et tâchons de trouver une solution adéquate.

Nous sommes là pour vous!

Vous pouvez nous appeler au +49 221 – 37 987 900